Curatelle renforcée à perpétuité : est-ce possible ?
En droit : la réponse est non ! Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par...
Le devoir de conseil dans les contrats informatiques
Lorsqu'on achète du matériel informatique, le fournisseur de ces produits à un devoir de conseil vis-à-vis de son client, qu'il soit un consommateur...
YouTube est bien hébergeur!
Différents arguments juridiques ont déjà été soulevés pour tenter de faire échec à la qualité d’hébergeur revendiquée par YouTube. Un nouvel arrêt...
Assouplissement des conditions de délivrance d'un permis de construire
Dans un arrêt n°367414 en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat a assoupli les conditions dans lesquelle un pétitionnaire peut voir sa demande...
Limitation des moyens conduisant à l'illégalité d'un PLU
Par un arrêt n°388902 rendu le 5 mai 2017, le Conseil d'Etat indique que l'illégalité de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local...
Apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, le législateur français a adopté l’ordonnance n°2017-562 le 19 avril 2017. Cette ordonnance prévoit...
Dernières interventions
Action judiciaire contre un syndic de copropriété pour mauvaise gestion d'un ensemble commercial pour le compte de divers copropriétaires (TGI...
Médiation
Depuis le début de l'année 2018, Maître Julien SOULIE est inscrit en qualité de médiateur sur la liste des experts agéés près la Cour d'appel de PAU...
Copropriété
Assistance de plusieurs Syndicats de copropriétaires pour le recouvrement des charges Action en responsabilité contre d'anciens syndics de...
Copropriété
Depuis le début de l'année 2017, la SELARL SOULIE MAUVEZIN intervient auprès de plusieurs syndicats de copropriétaires pour le recouvrement des...